Délégation de services publics

Afin d’associer davantage les citoyens à la gestion des services publics communaux, il a été prévu la création d’une commission municipale consultative compétente pour les services publics locaux exploités en régie dotées de l’autonomie financière ou dans le cadre d’une convention de gestion déléguée. La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) est obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants.

Présidée par le maire, cette commission comprend des membres du conseil municipal, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d’associations locales nommés par le conseil municipal. " La commission consultative des services publics locaux est une structure participative communale essentielle " (Association des Maires de France). Elan - Savigny Environnement participe à cette commission municipale depuis 2001, renouvelée en 2008.

La commission doit examiner chaque année :

  • le rapport annuel du délégataire, mentionné à l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales, comportant, notamment, les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service,
  • les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services d’assainissement et sur les services de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères,
  • un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière,
  • le rapport établi par le contractant de la collectivité lorsque celle-ci a conclu un contrat de partenariat.

La commission est également consultée par la municipalité sur :

  • tout projet de délégation de service public avant que le conseil municipal se prononce sur ce même projet,
  • tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière avant la décision portant création de la régie,
  • tout projet de partenariat avant que l’organe délibérant de la collectivité ne se prononce.
  • tout projet de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et de développement avant la décision d’y engager le service.

Par ailleurs, le président de la commission consultative des services publics locaux doit présenter au conseil municipal, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.

Déchets ménagers. Eau et assainissement (CCSPL de Savigny-sur-Orge, 26 septembre 2013)

Compte rendu succinct de l’administrateur présent à la Commission consultative des services publics locaux de Savigny-sur-Orge qui s’est réunie pour examiner deux rapports : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination (...)

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Crèche dans espace intergénérationnel (CCSPL du 28 novembre 2011)

Pièces jointes Commission consultative des services publics locaux, ville de Savigny-sur-Orge. Ordre du jour du 16 décembre 2012 : délégation de service public pour la gestion et l’exploitation d’une crèche située dans un espace intergénérationnel. (...)

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